Conditions Générales

The following General Terms and Conditions of

Modix GmbH
Bubenheimer Bann 11
56070 Koblenz
Tel.: +49 261 20 06 93 330
Telefax: +49 261 20 06 93 420
E-Mail: info@modix.eu
Web: https://www.modix.eu
Executives: Paul Humphreys, Martin Leigh Forbes
Commercial register: HRB 6373
Place of business: Amtsgericht Koblenz
VAT number: DE 211 218 578

(hereinafter “Modix”) set out the contractual relationship between Modix and the Customer, who makes use of any of Modix’s services.

1 Conditions générales

Ce contrat comprend la livraison de l’application « Modix System » de Modix. En ce compris la licence, l’assistance, la formation, le conseil et, le cas échéant, la personnalisation. Vous pouvez obtenir la liste des prix Modix en vigueur par fax, email ou courrier sur simple demande écrite. Toute modification du présent contrat doit être effectuée par écrit par le biais ou non du formulaire existant de Modix. Les formulaires en ligne sont également considérés comme étant une preuve valable. Toutes les offres de Modix sont sans engagement pour les deux parties, sauf mention contraire de la part de Modix. Les dessins, images, marques ou autres données ne relèvent pas de la responsabilité de Modix, sauf accord contraire par écrit. Un contrat peut être conclu, après acceptation de Modix, par fax, courrier ou e-mail. Lorsque vous utilisez un formulaire en ligne, le contrat n’est conclu qu’une fois que Modix a renvoyé l’acceptation par fax, courrier ou e-mail.

2 Le contrat

(1)Permis :

Modix conserve le logiciel sur son serveur pour les contrats actifs. Pendant la durée du contrat, Modix conserve tous les droits sur le logiciel en tant que partenaire unique, sauf accord contraire. Modix fournit un accès utilisateur pour l’utilisation des services. L’accès est ouvert à l’utilisateur par le biais d’une protection par mot de passe.

La responsabilité de Modix concernant l’accès à l’outil utilisateur est nulle, mais garantit un temps d’accès moyen de 98,5 % par an. Modix ne peut en aucun cas être tenu responsable de problèmes pouvant être qualifiés de cas de « force majeure » comme un incendie, une inondation, une grève, une législation ou autre. Le cas échéant, Modix ne peut être tenu responsable de la non-conformité ou de l’absence des services de tiers. En cas de résiliation anticipée du contrat, une indemnité d’une valeur équivalente à 24 mois du contrat existant est prévue. Modix peut répercuter sur le client tous les autres dommages causés.

(2)Assistance

Modix dispose d’un service d’assistance pour chaque client dont le contrat le mentionne. Les demandes d’assistance peuvent être adressées par e-mail, téléphone ou fax. Modix est disponible du lundi au vendredi de 9 h à 17 h sauf les jours fériés. Modix n’est pas tenu de répondre aux questions n’ayant pas trait au contrat.

Chaque demande doit obligatoirement être accompagnée du numéro client. Modix n’est pas tenu de fournir une assistance aux clients n’ayant pas satisfait à leurs obligations de paiement sans que ceux-ci puissent exiger une quelconque indemnité de la part de Modix. L’assistance est une prestation de service. Modix n’est pas tenu d’effectuer le suivi des demandes d’assistance.

(3)Formation

Si le contrat comprend une formation, celle-ci sera dispensée par un formateur dans les locaux du client, le centre de formation Modix ou à un autre endroit. Le contenu de la formation dépend du système et contient toutes les informations demandées dans le contrat et décrites dans le manuel. Des formations concernant des écarts du manuel décrit sont possibles moyennant paiement après une demande écrite. Modix se réserve le droit de désigner un formateur. La formation est une prestation de service. Modix n’est pas obligé de dispenser une formation.

(4)Conseil

Le conseil n’est pas une obligation de Modix, mais peut moyennant paiement faire l’objet d’une demande écrite.

(5)Personnalisation

Une modification ou adaptation personnelle est uniquement effectuée après consentement de Modix, sur demande écrite et moyennant paiement.

Un service photo peut être fourni au client moyennant paiement et après demande écrite.

(6)Tiers

Modix se réserve le droit de désigner les fournisseurs avec lesquels il travaille.

Ce tiers facture toujours à Modix, qui facture à son tour au client. Les exceptions sont communiquées par écrit. Les exportations ou importations de portails ne sont pas considérées dans ce cahier comme des tiers.

(7)Mise à disposition de données

Dès conclusion d’un contrat entre les parties, les données du système de Modix sont soumises aux conditions suivantes :

1) Le client est habilité à compléter seul le contenu du logiciel, à activer ou désactiver des liens d’importation et d’exportation et à définir la fréquence.

2) Des données sont transférées lorsque le portail l’autorise.

3) Modix n’est responsable ni des données acquises, ni de leur qualité.

4) Il est interdit de transférer des données à un tiers par le biais d’un portail sans accord écrit de Modix. Cela vaut en particulier pour la transmission de données vers un autre portail.

(8) Noms de domaine (adresse internet), hébergement et messagerie électronique

Les noms de domaine sont achetés auprès d’un fournisseur national agréé. Modix est considéré comme un intermédiaire entre le fournisseur agréé et le client, si cela fait partie du contrat. Modix n’exerce aucune influence sur l’accès au domaine et ne peut en être tenu pour responsable.

Modix garantit une disponibilité de son serveur dans l’état ??technique actuel d’en moyenne 98,5 % sur base annuelle, sauf si un cas de force majeure peut être invoqué.

Aucune indemnité pour l’inaccessibilité du serveur ne peut être réclamée à Modix. Modix ne peut être tenu responsable de représentations erronées de données et suivra à cet égard le marché des navigateurs Internet pour garantir la meilleure représentation possible. Modix ne peut être tenu responsable en cas de violation de la législation relative aux droits d’auteur et à l’utilisation des données dans le sens le plus large du mot. Un fournisseur externe se charge d’assurer le service de messagerie.

3 Droits et obligations de Modix

Le délai du contrat stipulé par Modix est fixe sauf mention contraire par écrit.

Tous les services et délais convenus le sont sous réserve d’exactitude et de validité. La livraison partielle de données à Modix n’est pas autorisée.

Le code du site Web et du système demeure à tout moment la propriété de Modix. Modix se réserve le droit de modifier à tout moment ses services et ses produits. Les images ou le matériel fournis par Modix demeurent la propriété de Modix.

4 Droits et obligations du client

Le client est tenu d’effectuer les livraisons dans le délai prévu à cet effet pour permettre à Modix de respecter les délais de livraison fixés. Modix peut exiger une indemnité en cas de livraison tardive.

Le client est tenu de vérifier que les données livrées par Modix ne comportent pas d’erreurs. Si une (1) semaine après la réception du travail livré ce contrôle n’est pas confirmé par le client, le travail est considéré comme accepté par le client, autorisant Modix à continuer le développement. Tous les commentaires doivent être adressés par écrit, ce qui ouvre un nouveau délai de 1 mois.

Le client s’engage à garder le mot de passe attribué par Modix strictement confidentiel et à informer Modix si un abus est susceptible de se produire. Les dommages subis par Modix en raison de l’utilisation imprudente du mot de passe entraîneront une demande d’indemnisation au client.

Le client assure que le contenu publié par le logiciel ne viole aucune des lois, ni aucun des accords applicables. Modix se dégage de toute responsabilité civile en ce qui concerne les contenus publiés par le client.

Pendant la durée du contrat, les modifications doivent être notifiées par écrit à Modix. Les modifications recouvrent également la perte du nom de domaine.

Le non-respect des obligations du client donne à Modix le droit de refuser l’accès au logiciel/ aux services. Tous les documents papiers et numériques sont exclusivement destinés à un usage personnel du client. Tous les droits et plus particulièrement les droits de réimpression, de copie ou de partage de ceux-ci sont réservés à Modix.

5 Prix, délais de paiement et durée du contrat

Tous les prix s’entendent nets et sont soumis aux taxes applicables.

Tous les services supplémentaires sont facturés séparément. Les heures de travail sont calculées par 0,5 h. Chaque demi-heure entamée est facturée. Les heures d’attente sont portées en compte de même que les nuitées et les frais de déplacement à hauteur de 0,5 € par kilomètre parcouru. Celles-ci sont uniquement d’application si le client manque à son obligation.

La résiliation du contrat doit être communiquée par écrit 1 mois avant la date anniversaire du contrat et n’est pas possible dans les 4 premiers mois. Les missions en cours lors d’une résiliation sont entièrement facturées. Une augmentation des prix est exclue au cours des 4 premiers mois du contrat. Si le contrat n’est pas résilié par écrit au moins 1 mois avant sa prescription, il est automatiquement reconduit pour un an.

Chaque facture doit être payée dans les 30 jours ouvrables. Tout écart à ce sujet peut uniquement être communiqué par écrit sur le contrat.

En cas de retard de paiement, tous les frais supplémentaires seront facturés au client. En ce compris les frais de rappel, d’encaissement et/ou autres frais associés.

6 Confidentialité et protection des données

(1) Définitions

(1.1) Dans la présente Section 6 et dans l’Annexe 1, les termes et expressions suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

(1.1.1) « Société Affiliée » désigne une entité qui détient ou contrôle, est détenue ou contrôlée par ou est placée sous contrôle ou détention commun(e) soit avec le Client soit avec Modix (selon le contexte), le terme contrôle étant défini comme la possession, directe ou indirecte, du pouvoir d’orienter ou de faire orienter la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit par la détention de titres conférant le droit de vote, par contrat ou autrement ;

(1.1.2) « Législation applicable à la Protection des Données » désigne la législation applicable protégeant les données à caractère personnel de personnes physiques, y compris, notamment, la législation nationale transposant la Directive 95/46/CE (et, à compter du 25 mai 2018, le RGPD), ainsi que les orientations contraignantes et codes de pratique ponctuellement publiés par les autorités de contrôle compétentes ;

(1.1.3) « RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; et

(1.1.4) Les termes et expressions « Responsable du Traitement », « Sous-traitant des Données », « Personne Concernée », « Données à Caractère Personnel », « Violation de Données à Caractère Personnel » et « Traiter/Traitement » ont la même signification que celle qui leur est attribuée dans la Législation applicable à la Protection des Données.

(2) Description du Traitement de Données à Caractère Personnel

(2.1) En Annexe 1 aux présentes Conditions Générales, les parties ont indiqué la manière dont les Données à Caractère Personnel doivent être Traitées par Modix conformément au contrat.

(3) Conditions applicables au Traitement de Données

(3.1) Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations mutuelles résultant du contrat, les parties devront toutes deux dûment s’acquitter de leurs obligations respectives résultant de la Législation applicable à la Protection des Données.

(3.2) Dans la mesure où Modix traitera des Données à Caractère Personnel pour le Client en qualité de Sous-traitant des Données, Modix :

(3.2.1) traitera les Données à Caractère Personnel exclusivement selon les instructions documentées du Client, aux fins de la prestation de services ;

(3.2.2) traitera uniquement les catégories de Données à Caractère Personnel, relatives aux catégories de Personnes Concernées, et de la manière nécessaire pour fournir les Services, conformément  à l’ Annexe 1, ou, le cas échéant, à ce que les parties conviennent par écrit ;

(3.2.3) prendra toutes les mesures imposées par l’Article 32 du RGPD pour garantir la sécurité des Données à Caractère Personnel ;

(3.2.4) prendra des mesures raisonnables pour garantir la fiabilité de tout personnel susceptible d’accéder aux Données à Caractère Personnel, et le traitement confidentiel des Données à Caractère Personnel par ledit personnel ;

(3.2.5) sera, de manière générale, autorisé à permettre à des tiers de Traiter les Données à Caractère Personnel (un « Sous-Traitant Ultérieur »), sous réserve que Modix respecte les conditions énoncées à l’Article 28 (2) et (4) du RGPD ;

(3.2.6) informera rapidement le Client de toute demande émanant d’une Personne Concernée concernant le Traitement de ses Données à Caractère Personnel, ou toute autre requête (y compris d’une autorité de contrôle) ayant trait aux obligations incombant à l’une ou l’autre des Parties en vertu de la Législation applicable à la Protection des Données au titre des Données à Caractère Personnel ;

(3.2.7) notifiera au Client dans les plus brefs délais toute Violation de Données à Caractère Personnel, la notification en question devant contenir toutes les informations raisonnablement nécessaires au Client pour se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu de la Législation applicable à la Protection des Données ;

(3.2.8) transmettra au Client, sur demande, par correspondance, toutes les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer qu’il s’est conformé à la présente Condition 14, et, si le Client a toujours des doutes raisonnables quant au fait que Modix se soit conformé à ses obligations, autorisera le Client, sur préavis raisonnable et dans la limite d’une fois par année civile (sauf en cas de présomption raisonnable de violation par Modix des stipulations de la présente Condition 14), à procéder à une inspection et à un contrôle des installations utilisées par Modix pour Traiter les Données à Caractère Personnel, et tous les registres conservés par Modix au titre de ce Traitement, étant entendu que Modix pourra refuser d’accorder l’accès à tous registres contenant des informations confidentielles relatives à d’autres clients de Modix et que le Client supportera les coûts raisonnables engagés par Modix pour faciliter le contrôle ;

(3.2.9) apportera toute l’assistance raisonnable sur le plan commercial que le Client pourra demander au titre de (i) toute communication reçue telle que visée dans la Condition 3.2.6, ainsi que toute communication similaire reçue par le Client directement ; et (ii) toute Violation de Données à Caractère Personnel, y compris en prenant toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées demandées par le Client ; et

(3.2.10) cessera de Traiter les Données à Caractère Personnel à la résiliation ou à l’expiration du contrat et, sous réserve que le Client exerce expressément cette option par écrit, soit restituera, soit supprimera de manière sécurisée les Données à Caractère Personnel, sur demande du Client ;

(3.3) Dès lors qu’il communiquera des Données à Caractère Personnel à Modix, le Client s’assurera que la Législation applicable à la Protection des Données l’y autorise aux fins du traitement de ces Données à Caractère Personnel par MODIX pour la prestation de services.

(4) Utilisation de données codifiées

(4.1) Le Client reconnaît que Modix recueille des données auprès de sa clientèle et les utilise pour améliorer ses produits et services destinés à ses clients et pour mener des recherches liées. Modix prend des mesures pour agréger ou codifier autrement toutes Données du Client utilisées à ces fins et ne traite par conséquent aucune Donnée à Caractère Personnel sciemment. Toutefois, dans la mesure où toutes données de ce type seraient considérées comme des Données à Caractère Personnel dans une juridiction en particulier, Modix sera le Responsable du Traitement aux fins de la Législation applicable à la Protection des Données.

7 Dispositions finales

Ce contrat est soumis à la législation belge, ainsi qu’aux lois relatives à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Droit international des contrats de vente des NU).

Sauf indication contraire, le tribunal compétent est celui du lieu du siège de Modix Belgique.

Modix est habilité à transférer entièrement ou partiellement les droits et obligations conclus entre Modix et le client à des tiers. Le client en est informé sous forme de texte au moins 4 semaines au préalable.

Annexe 1 : Description du Traitement de Données à Caractère Personnel

La présente Annexe contient des informations relatives au Traitement des Données à Caractère Personnel tel que prévu à l’Article 28(3) du RGPD.

1. Objet et durée du Traitement des Données à Caractère Personnel

L’objet et la durée du Traitement des Données à Caractère Personnel sont indiqués dans le contrat et dans les présentes Conditions Générales.

2. La nature et la finalité du Traitement des Données à Caractère Personnel

Modix est engagé pour fournir au Client des services dans le domaine du marketing numérique dans le secteur automobile, impliquant le Traitement de Données à Caractère Personnel. Le périmètre des services est indiqué dans le contrat et les Données à Caractère Personnel du Client seront Traitées par Modix pour la fourniture de ces services et à des fins de conformité aux stipulations du contrat et des présentes Conditions Générales.

3. Les catégories de Données à Caractère Personnel à Traiter

Données du Client : nom ; date de naissance ; adresse électronique ; numéro de téléphone ; code postal ou équivalent ; identifiant utilisateur/identifiants de connexion ; numéro d’immatriculation de véhicule ; toutes autres catégories de données à caractère personnel qu’un utilisateur de la plateforme Modix ou une interface d’importation tierce choisit de saisir (y compris, à titre d’exemple (mais non limitativement) des messages et fenêtres de conversation).

Données d’Analyse d’Audience : fichiers journaux (concernant l’activité des visiteurs du site Internet) ; adresse IP.

Données relatives aux salariés de la concession : nom ; intitulé de poste ; coordonnées.

Les catégories de Personnes Concernées sur lesquelles portent les Données à Caractère Personnel

Les clients ou clients potentiels des produits ou services automobiles du Client ; autres visiteurs du site Internet du Client ; salariés du Client ou de ses Sociétés Affiliées ou concessions.

Les droits et obligations du Client

Les droits et obligations du Client sont indiqués dans le contrat et dans les présentes Conditions Générales.